Décret n°91-1001 du 30 septembre 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteDécret n°91-1001 du 30 septembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006352374

Texte parentLEGITEXT000006078101

Référencearticle 4 du décret n°91-1001 du 30 septembre 1991 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 4 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée, la date mentionnée par cet article est le 1er janvier 1992.

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