1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1001 du 30 septembre 1991 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteDécret n°91-1001 du 30 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006352370
Texte parentLEGITEXT000006078101
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