1. L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation prévue à l'article 19-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 susvisée et pour s'assurer de la régularité du fonctionnement de la fondation d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 19-10 de cette loi, est le préfet du département du siège de la fondation d'entreprise et, à Paris, le préfet de Paris.
Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2002.
TexteDécret n°91-1005 du 30 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006493865
Texte parentLEGITEXT000006078106
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