Référencearticle 10 du décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →
1. L'autorisation de modification des statuts prévue par le troisième alinéa de l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 précitée est demandée au préfet par la fondation d'entreprise.
2. La demande mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées. Elle est accompagnée d'un exemplaire des statuts en vigueur et des statuts proposés, des extraits des délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts, de la liste des noms, prénoms, date de naissance, nationalité, professions, domiciles et pays de résidence des membres du conseil d'administration en fonctions à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.
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