1. La déclaration de prorogation, prévue par l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 faite au préfet de département par la fondation d'entreprise, contient, le contrat de caution prévu à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée et la liste des fondateurs décidant ou renouvelant leur engagement avec indication de leur raison sociale ou dénomination, leur siège ainsi que les statuts de la fondation d'entreprise.
Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.
TexteDécret n°91-1005 du 30 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000049914716
Texte parentLEGITEXT000006078106
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