1. Toute personne a droit de prendre communication, sans déplacement auprès du préfet de département, des statuts de la fondation d'entreprise et peut s'en faire délivrer, à ses frais, copie ou extrait.
Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 8 juillet 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-1005 du 30 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000034773782
Texte parentLEGITEXT000006078106
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