1. Le retrait de l'autorisation fait l'objet d'une notification par le préfet à la fondation d'entreprise et d'une publication au Journal officiel.
Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.
TexteDécret n°91-1005 du 30 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000049914712
Texte parentLEGITEXT000006078106
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