1. Les fonctions de membre du Conseil national des fondations sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du conseil, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 1991 au 18 juillet 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-1005 du 30 septembre 1991
RattachementTitre II : Composition et modalités de fonctionnement du conseil national des fondations.
IdentifiantLEGIARTI000006494083
Texte parentLEGITEXT000006078106
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