1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 2 octobre 1991.
TexteDécret n°91-1005 du 30 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006493846
Texte parentLEGITEXT000006078106
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