Référencearticle 6 du décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →
1. I.-Le préfet transmet à la Direction de l'information légale et administrative pour publication au Journal officiel :
2. 1° L'autorisation de création prévue à l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée ;
3. 2° L'autorisation de modification des statuts prévue par le troisième alinéa de l'article 19-1 de la même loi ;
4. 3° La déclaration de prorogation prévue à l'article 19-2 de la même loi ;
5. 4° La déclaration de dissolution prévue à l'article 19-11 de la même loi.
6. II.-Les demandes d'autorisation, les déclarations mentionnées au I du présent article, les documents mentionnés à l'article 16 et les changements dans l'administration mentionnés à l'article 9 sont transmis par voie de téléservice.
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