1. Le seuil des ressources annuelles des fondations d'entreprise au-delà duquel elles sont tenues d'établir les documents comptables mentionnés au deuxième alinéa de l'article 19-9 de la loi du 23 juillet 1987 précitée est fixé à 4 000 000 F.
Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 1991 au 18 juillet 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-1005 du 30 septembre 1991
RattachementTitre Ier : Modalités de création et de fonctionnement des fondations d'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000006493938
Texte parentLEGITEXT000006078106
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