Référencearticle 16 de l'arrêté (version du 2 octobre 1991)Légifrance →
1. Le présent arrêté est applicable :
2. - immédiatement, pour les décharges nouvelles recevant des sables à liants organiques et, le cas échéant, les décharges faisant l'objet d'une procédure de régularisation,
3. - dans un délai de dix-huit mois suivant la publication du présent arrêté pour les décharges de sables contenant des liants organiques autorisées ou bénéficiant des dispositions relatives à l'antériorité prévues à l'article 36 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisée.
4. La présente réglementation ne fait pas obstacle à l'application de prescriptions plus contraignantes fixées par les arrêtés préfectoraux pris au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisé.
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