1. Les élections prévues à l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé pour la désignation des membres élus de la juridiction disciplinaire nationale représentants des personnels enseignants et hospitaliers régis par ce décret sont organisées conjointement par les services du ministère de l'éducation nationale et du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
Arrêté du 10 septembre 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 octobre 1991.
TexteArrêté du 10 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006669725
Texte parentLEGITEXT000006078111
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