1. Les procès-verbaux des votes sont adressés au ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction des hôpitaux, bureau 7 B) et au ministère de l'éducation nationale (bureau D.P.E.S. 3) conjointement par le directeur général du centre hospitalier régional et par le président de l'université. Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls et sur lesquels le motif de nullité sera indiqué sont adressées au ministère de l'éducation nationale ainsi qu'un exemplaire des listes électorales de la 3e catégorie prévue à l'article 2 ci-dessus indiquant la date de naissance et la date de début des fonctions hospitalières et universitaires.
Arrêté du 10 septembre 1991 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 3 octobre 1991.
TexteArrêté du 10 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006669739
Texte parentLEGITEXT000006078111
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