1. Les conditions particulières de l'étalement du versement de la retenue rétroactive pour pension, prévues par le décret n° 86-575 du 14 mars 1986, sont étendues aux fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture bénéficiaires de l'article 65 du décret n° 91-486 du 14 mai 1991.
Décret n°91-1006 du 27 septembre 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 octobre 1991.
TexteDécret n°91-1006 du 27 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006462112
Texte parentLEGITEXT000006078113
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