1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1006 du 27 septembre 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 octobre 1991.
TexteDécret n°91-1006 du 27 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006462111
Texte parentLEGITEXT000006078113
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