Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 août 1991 (version du 5 octobre 1991)Légifrance →
1. A compter du 1er janvier 1992, les services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable, gérés par les collectivités locales ou les établissements publics locaux, appliquent le plan comptable joint en annexe I au présent arrêté.
2. Les communes ou les groupements de moins de 10 000 habitants et les services affermés peuvent appliquer le plan comptable abrégé joint en annexe II au présent arrêté.
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