Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 août 1991 (version du 5 octobre 1991)Légifrance →
1. Les immobilisations sont remises au service public d'assainissement et de distribution d'eau potable de 1re catégorie, lors de l'ouverture des comptes de la comptabilité distincte, pour leur valeur nette, c'est-à-dire pour leur valeur brute déduction faite des amortissements budgétaires constatés, ou qui auraient dû être constatés. Les cadences d'amortissement indicatives figurent en annexe III au présent arrêté.
2. Les capitaux empruntés restant à rembourser sont transférés à ces mêmes services pour leur totalité s'ils ont été contractés pour le financement des équipements remis ou pour une quote-part s'ils ont été contractés pour d'autres équipements.
3. Nota. - Les annexes au présent arrêté font l'objet d'une publication au Journal officiel dans l'édition des Documents administratifs de ce jour.
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