Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 août 1991 (version du 8 février 1992)Légifrance →
1. Pour le plan de compte annexé au présent arrêté, le chapitre budgétaire correspond :
2. 1° Pour la section d'investissement, à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1.2.3, à l'exception des comptes 11 (Report à nouveau) et 12 (Résultat de l'exercice), et à chacun des comptes suivants :
3. 481. Charges à répartir sur plusieurs exercices ;
4. 49. Provisions pour dépréciation des comptes de tiers ;
5. 59. Provisions pour dépréciation des comptes financiers.
6. 2° Pour la section de fonctionnement, à chacun des comptes à deux chiffres des classes 6 et 7, à l'exception des comptes :
7. 60. Achats et variations de stocks ;
8. 61. Services extérieurs ;
9. 62. Autres services déconcentrés ;
10. 709. Rabais, remises, ristournes accordés,
11. qui forment ensemble un chapitre.
Nota : .
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