Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006830489
Texte parentLEGITEXT000006078117
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 septembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est modifié de la manière suivante: I. - Les formules donnant le montant maximum du prêt aidé par l'Etat prévu à l'article 3 sont remplacées par les formules suivantes: <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique: <<A compter du 1er juillet 1991: <<107650 + 3421 (S + Sa 2 ). II. - La formule donnant le montant de la charge foncière de référence prévu à l'article 11 est remplacée par la formule suivante: <<A compter du 1er juillet 1991: <<619 (S + Sa 2 ).>>
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