Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêts, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat est modifié de la manière suivante: I. - Les formules fixant le prix plafond de vente des opérations de logements en accession à la propriété prévu par l'article 5 sont remplacées par les formules suivantes: <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique: <<A partir du 1er juillet 1991: <<PV = 148595 N + 4584 (S + Sa 2 ). <<A compter du 1er juillet 1991: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 05/10/1991 ...................................................... III. - Les formules donnant le prix de revient maximum des opérations en secteur diffus figurant à l'article 9 sont remplacées par les formules suivantes: <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique: <<A compter du 1er juillet 1991: <<101811 + 4571 (S + Sa 2 ). <<b) Secteur diffus: <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique: <<A compter du 1er juillet 1991: <<88229 + 2903 (S + Sa 2 ).