1. L'organisme technique central prévu par l'article R. 323-7 du code de la route est la société par actions simplifiée dénommée Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), immatriculée au RCS d'Evry n° B 438 725 723 et dont le siège social est situé : Autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91311 Linas-Montlhéry Cedex.
Décret n°91-1021 du 4 octobre 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2020.
TexteDécret n°91-1021 du 4 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000041488837
Texte parentLEGITEXT000006078123
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