1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1020 du 4 octobre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 octobre 1991.
TexteDécret n°91-1020 du 4 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006882055
Texte parentLEGITEXT000006078124
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