Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1018 du 1 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006365702
Texte parentLEGITEXT000006078126
Référencearticle 1 du décret n°91-1018 du 1 octobre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 7 du décret du 6 mai 1982 susvisé est complété ainsi qu'il suit: << 5. Programmes situés dans les zones pour lesquelles une dotation spécifique a été déléguée au préfet de région, selon les modalités prévues à l'article 9 du présent décret, et prévoyant la réalisation d'un montant d'investissement hors taxe compris entre 2000000 F et 20000000 F par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 300000000 F et dont le capital n'est pas détenu à plus de 50 p. 100 par des entreprises dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 300000000 F.>>
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