Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1018 du 1 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006365705
Texte parentLEGITEXT000006078126
Référencearticle 2 du décret n°91-1018 du 1 octobre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté à l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé l'alinéa suivant: << Les aides correspondant aux projets remplissant les conditions définies au 5 de l'article 7 du présent décret et devant être réalisés dans les parties des zones énumérées à l'annexe I qui présentent un caractère rural sont attribuées, pour le compte du ministre chargé de l'aménagement du territoire, par le préfet de région territorialement compétent, dans les limites de la dotation de crédits déconcentrés qui lui est déléguée à cet effet.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.