Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1018 du 1 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006365706
Texte parentLEGITEXT000006078126
Référencearticle 3 du décret n°91-1018 du 1 octobre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté à la fin du premier alinéa de l'article 10 du décret du 6 mai 1982 susvisé un alinéa ainsi libellé: << Dans les cas visés au 5 de l'article 7 du présent décret, le préfet de région peut, le cas échéant, prolonger la période définie au premier alinéa du présent article, sans que celle-ci excède cinq ans au total.>>
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