Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 1982 susvisé, la phrase suivante est ajoutée: <<Dans les cas visés au 5 de l'article 7 du présent décret, ce dernier nombre est ramené à trente emplois.>>
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.