Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 septembre 1991 (version du 8 octobre 1991)Légifrance →
1. Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions du règlement n° 81.
2. Les essais sont à la charge du demandeur.
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