Arrêté du 25 septembre 1991 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 octobre 1991.

TexteArrêté du 25 septembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006626541

Texte parentLEGITEXT000006078129

Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 septembre 1991 (version du 8 octobre 1991)Légifrance →

1. Les demandes de licence doivent être déposées auprès de la direction départementale des affaires maritimes de la Guyane avant toute commande ferme d'un navire destiné à la pêche de la crevette.

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