Arrêté du 2 octobre 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 octobre 1991.

TexteArrêté du 2 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006610059
Texte parentLEGITEXT000006078148
Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 octobre 1991 (version du 11 octobre 1991)Légifrance →

1. Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et au ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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