Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1047 du 13 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006462120
Texte parentLEGITEXT000006078150
Référencearticle 1 du décret n°91-1047 du 13 septembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions de l'article 17 du décret du 8 janvier 1964 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: <<Art. 17. - Le corps de dessinateurs, classé dans la catégorie C prévue par l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par celles du présent décret. <<Il comporte trois grades: <<- dessinateur; <<- dessinateur chef de groupe; <<- dessinateur en chef. <<Le nombre des emplois des dessinateurs chefs de groupe ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total des grades de dessinateur et dessinateur chef de groupe. <<Le nombre des emplois de dessinateur en chef ne peut excéder le dixième de l'effectif total du corps.>>
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