Article en vigueur depuis le 1er août 1990.
1. A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de dessinateur en chef par rapport à l'effectif total du corps est fixée ainsi qu'il suit :
2. Jusqu'au 1er août 1993 : 2,5 p. 100 ;
3. A compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ;
4. A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.
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