1. La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général. Elle est également convoquée, si son président ou un tiers de ses membres le demandent. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général, sur proposition du président de la commission.
Arrêté du 8 octobre 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 octobre 1991.
TexteArrêté du 8 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006445879
Texte parentLEGITEXT000006078154
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