1. Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 5,3 p. 100 au titre de l'exercice 1991.
Décret n°91-1055 du 14 octobre 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 octobre 1991.
TexteDécret n°91-1055 du 14 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006359551
Texte parentLEGITEXT000006078162
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