Décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 octobre 1991.

TexteDécret n°91-1067 du 14 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006467209
Texte parentLEGITEXT000006078164
Référencearticle 4 du décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 (version du 17 octobre 1991)Légifrance →

1. La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.

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