Décret n°91-1064 du 14 octobre 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 octobre 1991.

TexteDécret n°91-1064 du 14 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006467240
Texte parentLEGITEXT000006078167
Référencearticle 3 du décret n°91-1064 du 14 octobre 1991 (version du 17 octobre 1991)Légifrance →

1. Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

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