1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°91-1064 du 14 octobre 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 octobre 1991.
TexteDécret n°91-1064 du 14 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006467241
Texte parentLEGITEXT000006078167
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