1. Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre ( secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Décret n°91-1059 du 14 octobre 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.
TexteDécret n°91-1059 du 14 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000021544682
Texte parentLEGITEXT000006078168
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