Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La section V du titre V du livre IX du code du travail (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée. La section VI devient la section V et les articles R.950-26 à R.950-33 deviennent les articles R.950-23 à R.950-30.
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