Référencearticle 4 du décret n°91-1083 du 16 octobre 1991 (version du 19 octobre 1991)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrôles dont les avis mentionnés à l'article R. 991-2 du code du travail sont envoyés après sa date de publication.
Nota : [ Décret 91-1083 du 16 octobre 1991 art. 4 : les dispositions du présent décret sont applicables aux contrôles dont les avis mentionnés à l'article R. 991-2 du code du travail sont envoyés après sa date de publication.
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