1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 octobre 1991.
TexteDécret n°91-1083 du 16 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006711520
Texte parentLEGITEXT000006078182
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