1. Les articles 25, 26 et 27 du décret du 11 avril 1988 susvisé sont abrogés.
Décret n°91-1078 du 14 octobre 1991 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 19 octobre 1991.
TexteDécret n°91-1078 du 14 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006467224
Texte parentLEGITEXT000006078183
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