Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1078 du 14 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006467227
Texte parentLEGITEXT000006078183
Référencearticle 13 du décret n°91-1078 du 14 octobre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L'article 38 du décret du 11 avril 1988 susvisé est complété par l'alinéa suivant: <<Sont admis à se présenter aux concours prévus à l'article 4 du présent décret les personnels qui, remplissant les conditions prévues à cet article, appartiennent à des corps homologues relevant des territoires d'outre-mer.>>
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