1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1078 du 14 octobre 1991 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 19 octobre 1991.
TexteDécret n°91-1078 du 14 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006467213
Texte parentLEGITEXT000006078183
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