Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est introduit dans le décret du 11 avril 1988 susvisé un article 10-1 rédigé comme suit: <<Art. 10-1. - Il ne sera plus procédé à des recrutements dans la 3e classe du corps des personnels de direction de 2e catégorie au-delà du 31 décembre 1995.>>
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