Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Dans le deuxième alinéa de l'article 23 du décret du 11 avril 1988 susvisé, les mots: <<la commission consultative paritaire nationale>> sont remplacés par les mots: <<la commission administrative paritaire nationale>>.
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