Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006830502
Texte parentLEGITEXT000006078188
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 octobre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé est ainsi complété: <<- de 5 p. 100 lorsque l'accédant ou une personne vivant au foyer est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. Le logement doit être conforme aux conditions d'accessibilité et d'adaptation aux personnes handicapées définies par les articles R.111-18 et suivants du code de la construction et de l'habitation.>>
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