Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au second alinéa de l'article 17 du même décret, les termes: <<ou pour l'année-recherche>> sont supprimés. Art. 6. - Les ressorts des conseils consultatifs sont déterminés en fonction de critères géographiques, économiques et commerciaux, de manière à constituer des ensembles homogènes. Toutes les agences dont les déposants sont représentés par un même conseil consultatif sont situées dans un même département. Toutefois, certaines agences peuvent être rattachées à un conseil consultatif dont le ressort s'étend principalement dans un autre département à condition: 1o Que les comptes tenus par ces agences ne représentent pas plus de 15 p. 100 du total des comptes tenus par les agences situées dans le ressort de ce conseil consultatif; 2o Et que le total des comptes tenus par des agences situées à l'extérieur du département mais rattachées à des conseils consultatifs du département ne représente pas plus de 15 p. 100 du total des comptes tenus par les agences rattachées aux conseils consultatifs situés principalement ou exclusivement dans ce département.