1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1100 du 22 octobre 1991 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 octobre 1991.
TexteDécret n°91-1100 du 22 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006711526
Texte parentLEGITEXT000006078200
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