1. Il est créé au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction générale des douanes et droits indirects) un traitement automatisé d'informations nominatives relatives aux commerçants bénéficiaires du remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.), en application de l'article 265 sexies du code des douanes. Ce traitement doit permettre l'exploitation des données à des fins statistiques et de contrôle fiscal.
Arrêté du 18 octobre 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 octobre 1991.
TexteArrêté du 18 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006618228
Texte parentLEGITEXT000006078203
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